tout contrat à durée déterminée, doit être écrit ; qu'il doit en outre comporter la définition précise de son motif ; que l'article L.1242-1 du Code du travail stipule que le contrat de travail à durée

emploi serait gravement préjudiciable à sa santé - articles R. 4624-42 du code du travail'.

de ces développements ne comportait le constat que la salariée s'était abstenue de respecter ces directives, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que la salariée faisait

double preuve, négative, à la charge du salarié tandis que cette preuve incombait à l'employeur, en a renversé le fardeau et a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I...

L. 1222-1 du code du travail ; 2.

l .1222-1 du code du travail ; 2.

, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prime RENAULT est versée en fonction de l'atteinte d'objectifs

L 122-45, devenu L 1132-1 du code du travail.

sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SAS Compass Group France à lui remettre les bulletins de salaire

L. 1222-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur

L.1222-1 du code du travail Statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail - infirmer le jugement entrepris

de l'article L. 1222-1 du code du travail, en tout état de cause, - débouter Milléis Banque de l'ensemble de ses demandes, y ajoutant, - ordonner la remise des documents sociaux conformes à la décision

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la SA FRANCE MEDIAS MONDE, venant aux droits de la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE