Y... conclut à la confirmation du jugement le concernant (1o1228/03) soutenant qu'il n'était pas gérant de fait, et sollicite 1 000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

1 du code du travail.

1134 du code civil, alors applicable, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve , que les documents les plus

L. 1221-1 du Code du travail.

Sur l'obligation de loyauté lors de la rupture du contrat de travail: Aux termes de l'article L.1222-1, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur la situation de co-emploi Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être considérée comme co-employeur, à l'égard du personnel employé par

de travail et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail.

de travail et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

incorporels) correspondant à un transfert d'entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'en conséquence les contrats de travail des salariés affectés à cette entité

de travail et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

de travail et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en cas de cession d'une entité économique autonome conservant son identité

. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé suppose que soit établie l'intention de dissimuler

cour d ¿ appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°) ALORS QU'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction n'existe que dans le cas

1 du code du travail.

L'article L.4121-1 du code du travail dispose en particulier que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

de la société METALEUROP et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.