L. 1244-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du même code ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur, notamment

L'article 1229 du même code indique que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

raison de ses interventions en qualité de délégué du personnel ; - le tribunal a fait une inexacte application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail car l'association constituait une

Cette opération emporte transfert de votre contrat de travail à la société [3] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

Cette opération emporte transfert de votre contrat de travail à la société [4] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

Cette opération emporte transfert de votre contrat de travail à la société [4] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

Sur la résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

du 5 mars 2002 ne s'opérant pas de plein droit et étant subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du

[F] a cédé de façon occulte non seulement la marque CliniLine mais aussi sa clientèle et en conclut son contrat de travail aurait dû être maintenu en application de l'article L 1224-1 du code du travail

activité constitue un motif de licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la fermeture de l'entreprise et sa cessation totale

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a, par motifs propres, violé le texte susvisé ; 3°/ qu'en écartant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail aux contrats de travail des

1134 du code civil, 1221-1 du code du travail et 5 du contrat de travail ; 4°/ que le contrat de travail prévoyait explicitement que l'appréciation de la réalisation des objectifs se ferait chaque trimestre

A l'appui de ses prétentions, Mme [R] expose au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 216-1 et suivants du code de la consommation, que : - aucune des prestations prévues aux devis n'a été exécutée

-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence

L. 1221-1 du code du travail et 1134 [devenu 1103] du code civil ; 13°/ subsidiairement, que M.

L.1224-1 du travail, la société Iqsim s'est vue transférer le contrat de travail de M.