, qui a néanmoins alloué à la salariée un rappel de prime a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens,

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 3.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) Alors que lorsque des sociétés d'un groupe exerçant dans le même secteur d'activité sont confrontées tant à une baisse très sensible de leur volume de

dont le refus par le salarié privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

[Y] était fondé, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

manquement de l'employeur existant au jour de la prise d'acte et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant

X... avait droit et l'avait ainsi contraint à démissionner pour des raisons financières, et a ainsi violé les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article

L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

de base légale à sa décision au regard les articles L 1232-1 et L 1235-1 (anciennement L 122-14-3) du Code du travail ; 2- ALORS QU'en retenant à l'encontre du salarié des griefs non énoncés dans la

pas le nom des autres salariés faisant partie de leurs catégories, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1233-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en

L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

janvier 2017 est nul en application des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail et de l'article L 1225-70 du code du travail, En cas de réintégration prononcée : - Voir ordonner la

1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant que les deux avertissements injustifiés des 18 mai et 1er juin 2010 ne sont pas un manquement assez grave pour requalifier la prise d'acte

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié s'était abstenu de travailler après la fin

euros et 21.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que les articles L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L .1235-3 et 1235-11, le juge ordonne le