1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1 du code civil et L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ».

1108, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un

L. 1471-1 – dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail : 6.

L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D

[I] est bien engagée tant sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et de l'article 1242 alinéa 2 en qualité de propriétaire de la parcelle où le feu a pris son origine.

le moyen : 1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1 du même code ».

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

en raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 3.

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 8221-6 du code du travail

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

pendant ces périodes, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ que le travail effectué pour d'autres employeurs

les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement

L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution