CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

244 459 résultats pour « article L. 125-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101964_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle

Page 11 sur 12223

← PrécédentSuivant →
TA

Chambre 1

DTA_2101965_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101966_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101967_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101968_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101969_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101970_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101971_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101972_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101973_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ce critère, qui n'est ni subjectif ou arbitraire, ni restrictif, ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Source officielle
CC

civ1

61372418cd5801467741235c

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

L. 125-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur dont le contrat est en vigueur au jour de la première manifestation du risque de catastrophe naturelle d'établir, pour écarter sa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304471_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En deuxième lieu, l’article D. 125-3-1 du code des assurances prévoit la consultation d’une commission interministérielle qui comprend « 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304556_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En deuxième lieu, l’article D. 125-3-1 du code des assurances prévoit la consultation d’une commission interministérielle qui comprend « 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304569_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En deuxième lieu, l’article D. 125-3-1 du code des assurances prévoit la consultation d’une commission interministérielle qui comprend « 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002887_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103362_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013250_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302728_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Les dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007912120

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Source officielle