5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

III de code de la santé publique, qui réunit les articles R. 1335-1 à R. 1335-8-11 ; 3.

tel n'est pas le cas de la demande de délais prévue aux articles 1244-1 et 1244-3 du code civil ; qu'une telle demande peut être formulée quel que soit le motif invoqué comme manquement du preneur

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire

4 du Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

-8 et L. 621-135 du Code de commerce peut bénéficier de la protection qu'institue l'article L. 627-5 de ce Code ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... ne justifiait d'aucune désignation

1 du Code de commerce et 1341 du Code civil, l'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle constituant un simple fait qui, comme tel, peut être prouvé par tous moyens ; 3 / que le juge

1315 du Code civil ; 2 ) que, lorsqu'il est saisi d'une opposition à injonction de payer, le juge statue sur le fond de la demande et il appartient au créancier, défendeur à l'opposition mais demandeur

;en refusant à la société Stef transport Brive, émetteur des lettres de voiture, la qualité de voiturier, les juges du fond ont violé les articles L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ; 2°/ que

des actes de commerce, bien qu'elles n'aient pas vocation à réaliser des bénéfices, la cour d'appel a violé les articles 109 bis et 632 du Code de commerce ; 2 / qu'à supposer même qu'elles accomplissent

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 132-1, 132-19, 132-24, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-7, 321-9, 321-10 et 321-11 du code pénal, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure

1147, devenu 1231-1, du code civil et L. 134-6 du code de commerce.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

132-28, 132-29 du Code pénal, 702-1, 703, 735 ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause, 735 dans sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993, 593 du même Code, défaut de motifs,

130-1, 132-1 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver décision au regard

le fondement des articles L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L.131-1 et suivants, 872 et suivants du code de procédure civile et L.123-5-1 du code de commerce : Ordonner solidairement aux sociétés CREODIA