En cas de récidive, le montant de l'amende encourue pour une infraction mentionnée au présent code et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe est fixé au maximum prévu au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal et à l'article

Article L132-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 90

Code des juridictions financières

Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du Parlement ou du Gouvernement sont définies par l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles L. 132-0-1 et

Article L521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

Code de la consommation

L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1.

Article L612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 43

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés

Article 25

—

132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code

Article R671-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63

Code rural (nouveau)

Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 671-1-1 et L. 671-1-2 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R7125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article R7227-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

Article L225-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56

Code de commerce

à l'article L. 2352-16 du même code ou de membre d'un comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.

Article L143-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article L131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

de parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 et de parts d'organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code

Article 143

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5423-28, Art. L5423-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité., Art. L5423-28, Art. L5423-29, Art.

Article L225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Lorsqu'il est fait application du même article L. 225-27, les candidats ou listes de candidats peuvent être présentés soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 du code du travail, soit par le vingtième

Article 24

—

Les accessoires de levage visés au b de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé aux articles L4111-1 à L4111-3 du code du travail, doivent, conformément aux articles R4323-23 à R4323-27, R4535-7 et R4721-11 dudit code, être

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L. 346-1, les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles L.

Article D7124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.

Article D7226-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.

Article 224-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

Code pénal

L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou

Article L3121-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues

Article R3124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121

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