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Décisions mentionnant Article L132-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
Chapitre 8. De l’emprise numérique à la répression physique : perquisitions, prison, exil et guerre
Dans les années 2010, les emprises politiques encadrant l’Internet russe ont longtemps été multiples, distribuées et indirectes (boîtes noires, FAI, algorithmes, gestion des données, règles du copyright, etc.). Elles ont relevé de la régulation et du guidage (channeling) des comportements numériques plutôt que de la violence physique. Avec le renforcement progressif de la coercition autoritaire, ces emprises se sont transformées en atteintes directes à la sécurité des personnes et des biens numériques...
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre