un seul repas, à une fois ledit salaire », cette obligation de nourriture a d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice

Il fait valoir qu'une telle pratique est illicite et ne correspond à aucun des cas définis par l'article L 141-4 du code du travail.

égal à la durée légale hebdomadaire du travail, elle ne pouvait prétendre au SMIC en application de l'article L. 141-10 du code du travail ; Attendu cependant, d'abord, que le contrat de travail qui

33 de la convention collective et 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 33 de la convention collective, en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi

sur ce point, déboute Mme X... de sa demande fondée sur l'article 3 141-29 du code du travail.

L 141-1 du Code du travail(sic).

L 141-2 du code du travail applicable à Mayotte ; que force est de constater que les textes qui régissent les indemnités journalières maladie ne font aucune mention des chômeurs indemnisés ; qu'il convient

aux transports terrestres en distinguant expressément l'activité de la société Energie-Intérim, qui est strictement limitée à des prestations de mise à disposiiton de personnels en application des articles

un seul repas, à une fois ledit salaire », cette obligation de nourriture a d'ailleurs, en son temps, été reprise par l'article D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice

conditions normales jusqu'à la date de son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur a l'obligation de

et notamment celles de l'article L. 3171-4 (ancien article D. 141-3) du code du travail concernant le mode de preuve du nombre d'heures de travail effectuées, - écarter également l'application des

pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code

; que le moyen ne saurait être accueilli en sa première branche; Mais, sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen : Vu les articles D. 141-2, D. 141-3 du Code du travail ; Attendu

pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code

L'article L. 141-10 du Code du Travail prévoit que tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1er du titre III du livre 1er dudit Code et lié à son employeur par un contrat de travail

Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail.

en l'espèce, le temps de pause peut être pris en compte comme du temps de travail effectif au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations et que l'article L. 241-15 du code de la

D.141-7 du Code du Travail et 0.241-12 du Code de la Sécurité Sociale, afférentes au «SMIC hôtelier», dispositions dont il n'est pas contesté par la requérante qu'elles ne sont pas appliquées dans son