des heures excédant le temps choisi et uniforme sur le chantier d'affectation, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-11 du Code du travail et 455 du nouveau

législateur a entendu réserver le bénéfice de l'aide prévue par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 aux seules entreprises soumises aux dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail ; Considérant

L. 141-10, L. 141-11, L. 212-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur X... coupable

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-10, L 141-11, L 142-12, D 141-2, D 141-5, D 141-7, D 141-9 ET L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 ET 458

D. 141-3 du Code du travail stipule que le salaire horaire à prendre en considération est celui correspondant à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses

et qu'en décidant de les inclure dans le calcul du SMIC, le conseil de prud'hommes a violé l'article D. 141-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de polyvalence compensait

D.241-14 du même code dispose quant à lui, que : «peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L.241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D.141

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECISS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SERRES A PASSE AVEC LES ASSOCIATIONS FORMATION ET METIERS ET LE COMITE INTERPROFESSIONNEL D'APPRENTISSAGE

L. 141-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société devait, par application de l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des

fermée pour cause de congés payés, le jugement énonce qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 141-10 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en

; alors, encore, que le conseil de prud'hommes saisi de la demande du salarié alléguant que sa rémunération avait été inférieure au SMIC, était tenu en application de l'article D. 141-3 du Code du

donc été violés ; que, d'autre part, l'article D. 141-9 du Code du travail ne s'appliquant qu'à défaut de convention collective, la cour d'appel devait distinguer, comme l'avait fait l'expert commis par

l'industrie pharmaceutique, ensemble l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que le salaire minimum conventionnel englobe, sauf clause contraire, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 ) que subsidiairement, la cour d'appel a constaté

ET LAISSE A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, PRECISEMENT, LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE DEFINIE A L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL EST EXCLUSIVEMENT LE PRODUIT DU S.M.I.C.

L.141-2 du code du travail, pour les salariés entrant dans le champ d'application de cet article, Mme X..., agent non-titulaire de la ville de Toulouse, chargée des tâches susvisées, a droit, en vertu