5 et le b du 1 de l'article 9 de la directive 2009/147/CE dès lors qu'il ne comprend aucune motivation permettant de comparer d'autres méthodes avec celle retenue et dès lors qu'il a pour objectif d'apporter

complète et écrite ou orale, dans une langue qu'elle comprend ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et

. 6.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code

Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (…) 3.

mené dans des conditions respectant le paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans les conditions prévues par l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des

termes du procès verbal d'interrogatoire de l'interprète, et a violé les articles préliminaire, 102, 121, 171, 802, D. 594-16 du code de procédure pénale ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de recours préalable : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

6 du règlement n° 767/2008 (CE) du 9 juillet 2008 et l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de police n'établit pas que le fichier

Mme C D, demeurant 33 rue de la Rochandry à Mouthiers-sur-Boëme (Charente), est propriétaire des parcelles cadastrées section D n°141, 142, 143 et 1324.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article

; - il méconnaît l'article 6 du règlement n° 767/2008 (CE) du 9 juillet 2008 et l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de l'Essonne