1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer la société Intercafco irrecevable à invoquer le motif d'annulation tenant à l'absence de convention d'arbitrage,

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 216, 575 et 593 du Code

(Nord), 151°) M. René AL..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 152°) M. Henri BB..., demeurant à Croix (Nord), 7,rue Holden, 153°) M. Robert CX..., demeurant à Croix (Nord), ..., 154°) M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156 ET L 157 DU CODE DE LA SECURITE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Sur la recevabilité des conclusions de l'AJE Les articles R.28 et R.31 du code de procédure pénale précisent que dans les 15 jours de la réception de la requête initiale elle est transmise par lettre

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] et Mme [B], alors « qu'il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution interprété à la lumière de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits

Sur la recevabilité des conclusions de l'AJE Les articles R.28 et R.31 du code de procédure pénale précisent que dans les 15 jours de la réception de la requête initiale elle est transmise par lettre

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les services des douanes en application de l'article L. 152-4-1 dudit code. 7.

L. 153-12 et L. 153-15 précitées du code de l’urbanisme.