L. 150-1 du code de l'aviation civile, l'arrêté ministériel du 12 avril 1997 – OPS article 1.420 b, des articles 223-1, 223-18, 223,20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

selon l'article D. 150-1 du code de procédure pénale, les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits des décisions de condamnation ; que certes, il résulte de la combinaison

R.421-28 du code de l'urbanisme, à l'autorité compétente pour statuer sur la demande en application des dispositions susrappelées de l'article R.421-32 du même code ; que bien que l'arrêté préfectoral

L'article 2 de cette délibération du 17 mai 2013 dispose " Par dérogation à l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme, sur le territoire de la Martinique, l'implantation des ouvrages de production d'électricité

148-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient également de relever que l'article 695-34 du code de procédure pénale visé par Mme [N] à l'appui de sa demande de mise en liberté figure dans le paragraphe

L. 153-45 et L. 153-41 du code de l'urbanisme dès lors que la procédure de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme ne pouvait être utilisée ; - elle méconnait en outre les articles L. 151

[P] non admis au visa de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par requête en date du 15 février 2008, M.

150-1 du Code de l'aviation civile que de celles de la loi du 1er août 1905 modifiée et des articles 405-406 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal ; que l'ordonnance entreprise sera confirmée de

60, 156, 157, 157-1, 158, 159 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux d conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions

L. 263-2 du Code du travail, 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-1 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en

DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150 TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

Elle soutient que : - la résidence doit être qualifiée de résidence principale au sens des dispositions de l'article 150 U II 1° du code général des impôts ; - elle apporte la preuve des diligences

une infraction au sens de l’article 150-1 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 anciens, 441-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa

Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux cessions de terrains non bâtis consenties en 1966, "4.

PAR CES MOTIFS Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Vu les articles 149, 150

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :

du II de l'article 150 U du même code. 6.