Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

fondement des articles L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

L 124-3 al 1 du code des assurances) ; cette action directe est spécifique du code des assurances dès lors l'assureur ne saurait prétendre qu'elle est irrecevable dans la mesure où l'employeur ne peut

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212 du 24 février 2005, et 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, lus à la lumière des considérants 33 et 38 de cette directive et des articles 17

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M

économiques ne pouvaient ainsi pas être appréciées, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code.

Le lot charpente - couverture (lot n° 210) a été confié à la société SARL [M] [H], assurée auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214 III de la loi du 9 mars 2004, de la Convention européenne d'extradition du 12 décembre 1957

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code

SUR CE, SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT Si'l'article L 321-1 2ºdu code de la sécurité sociale'prévoit que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport, cette prise

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,