L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » 5.

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que le point de départ dudit délai de prescription de l'action en fixation des honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l'avocat

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Exposant n'avoir pas été informés de cet échange, les consorts [N] ont assigné la commune en indemnisation, sur le fondement de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme.

L. 215-12 du Code de la consommation, impartissait un délai au prévenu pour choisir son expert et renvoyait l'affaire sur l'action publique et l'action civile au 5 octobre 1995; que ce jugement avant

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2, devenu L. 211-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

1er de la loi du 1er août 1905 (article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

demande en paiement d'honoraires, formée plus de deux plus tard (13 mai 2020), n'était pas prescrite, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 218-2 du code

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 54 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

R.119-1 et R.120 du Code de la route, L.214-2 du Code de la consommation, 5 bis du décret du 4 octobre 1978 ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ensemble l'article liminaire du code de la consommation

sa propre activité professionnelle", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

février 2001 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 206, 213, 214, 591 et 593 du Code de

L. 213-4 et les articles L. 451-2, L. 413-2, L. 451-3, L. 451-5, L. 451-6 du code de la consommation et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-8 du code de la consommation, 111-4 du code