L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 211-5 du code de la consommation ; Alors que, 2°) pour être au conforme au contrat, le bien

ALORS QU'il résulte de l'ancien article L. 211-4, devenu l'article L. 217-4, du code la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 1999/44/CE qu'un bien, pour être conforme à l'usage

Y... » (arrêt attaqué, p. 3-5) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'article L. 211-4 du code de la consommation dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme

violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

Mme Y... à restituer à Mme X... le montant du prix de vente et à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce, d'une part, qu' en vertu de l'article L. 211-5 du code de

L.211-5 ancien du code de la consommation, devenu l'article L.217-5 du même code, le bien objet d'un contrat de consommation doit, à défaut d'accord spécifique sur ses caractéristiques, être propre à

-7 du code de la consommation ; que, par suite, la juridiction de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 211-7 du code de la consommation ; Mais attendu que la juridiction

X... ; qu'en vertu de l'article L. 211-4 du code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance » ; que le code

X... en date du 30 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 211-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 217-10 du même code

Delphine n'a pas prouvé que le chaton, objet de la vente, présentait un défaut de conformité au sens de l'article L 211-5 du code de la consommation, et d'AVOIR en conséquence débouté Mme Y...

L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-7 du code de la consommation, qui prévoient que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat qui répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

1641 du code civil et du code de la consommation comme le prévoient les articles L.211-13 et L.211-17 de ce code, de juger qu'en l'état de quatre interventions en moins de deux mois sur le véhicule neuf

L'article L.211-4 du code de la consommation dispose: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

aux teneurs annoncées, délits prévus par les articles L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées

L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation, des articles 156 à 169 du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du même Code, violation de l'article 9 de la Déclaration

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, R. 412-21 6°, R. 451-1 al.1 du code de la consommation, 119, 120, 121 de l'annexe VII, § 11, du Règlement UE du 17 décembre