Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code dans sa rédaction applicable à la date de l'acte en litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa version applicable en l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation est faite par

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC-CMTE

articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 janvier 2010, le syndicat FNAF-CGT a procédé à la

B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur.

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du même code, dans

C... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections

Sur le cadre juridique applicable au litige : Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-11, L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 du code du travail que, sans préjudice de l’application

L'article L. 2122-1 du même code dispose : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

L’article L. 2122-1 du même code dispose : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

L’article L. 2122-1 du même code dispose : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

dispositions de l'article L. 551-1 du même code.