L. 213-1, L. 213-2 du Code de la consommation, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Bouvet tendant à la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1, L. 213-2 et L. 216-4 du Code de la consommation, 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu Bleuette Y... coupable de publicité mensongère

121-1 du Code pénal nouveau, 3 et 6 du règlement CEE 1035-72 du 18 mai 1972, 1 du décret 94-136 du 11 janvier 1994, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3 du code pénal, 1109 du code civil, L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

visés au moyen qui, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, 485

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage

tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nasrondin Pirmamod coupable de publicité mensongère et

Aux termes de l'article 218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans'.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, codifié à l'article L. 141 du Code de la consommation

28 du traité d'Amsterdam ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, manque de base légale ; Sur le troisième

L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 388, 456, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a déclaré Alain X... coupable de falsification

une action en paiement engagée par un professionnel contre des consommateurs, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dont le

moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-3, alinéa 1, 1 , 2 , et alinéa 2, 213-4, alinéa 1

L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Serge X...

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 30 et 36 (devenus après modification 28 et 30) du Traité CE, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 111-5 du Code pénal, 591 et