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2 524 résultats pour « article L. 236-3 du code de commerce devait être inter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af68feb6c6260008b530fa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par conséquent, l'action en responsabilité initiée par la SCI Fidji par exploit d'huissier du 25 avril 2018, doit être déclarée irrecevable, comme prescrite, pour avoir été initiée plus de cinq ans après

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Diffusion sont déductibles du résultat imposable, dès lors qu’elles correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré au sens de l’article 238 A du code général

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

659f98353328fa00087a262a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle ajoute, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-3-1 alinéa 2, 3 et 5 du code de la construction et de l'habitation, l'intervention d'un maître d'oeuvre est sans incidence sur le délai légal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Autolib' une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616389aaa5395b851a399e0d

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

, la SPEDIDAM a assigné l'INA le 2 juin 2004 devant le tribunal de grande instance de Créteil pour obtenir au fondement des dispositions des articles L. 212-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

directes ou indirectes des expertises judiciaires qui seraient versées à [K] [V] devraient être intégralement reversées à la société Oxyria, la cour d'appel a violé les articles 233 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils rappellent qu'ils ont considéré devant le tribunal que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date de l'arrêt de la Cour de cassation qui leur a refusé le bénéfice du décret

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67eed2beb848dd6814c5e754

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de l'ancien article 1147 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, devenu l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Source officielle
CA

12e chambre

5fdabd10b356e04e9347d1cc

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

En cette qualité, la société Optim Invest devait respecter les règles de bonne conduite définies par le règlement général de l'AMF dans ses articles 325-3 à 325-9.

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59405

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Devant le juge de l'admission de la créance, la SCI Bourbon oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00903

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

l'article L. 653-8 in fine du code de commerce en précisant que l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01298

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

, cette dernière devait être considérée comme co-employeur de l'ensemble des salariés de MAS, sans avoir répondu à ces moyens pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59409

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Devant le juge de l'admission de la créance, la SCI [N] oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2b47c7caf29d4c5005

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

suivants du code de commerce ; Vu les articles R. 624-13 et suivants de ce code applicables à la liquidation judiciaire ; Vu les articles 1583, 2367 et 2368 du code civil ; Vu l'article 668 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60349b87e913db880e63b7c4

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

Elle prie la cour, au visa de l'article 1648 du code civil, de déclarer irrecevable comme prescrite, l'action engagée par les appelantes ; qu'elle est mal fondée en ce que le défaut de conformité allégué

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101498

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd97fce58fe926e91f36fcc

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La société Valpaco, après avoir rappelé les dispositions combinées des articles 2355 et suivants du code civil, L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-7 I alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02703

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

677c3d346f491b6d26391333

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l’article 232 du Code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bde

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de 10 jours à compter de l'avis de fixation à bref délai du 12 mai 2022, comme le lui imposait l'article 905-1 du code de procédure civile.

Source officielle