AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
65af68feb6c6260008b530fa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par conséquent, l'action en responsabilité initiée par la SCI Fidji par exploit d'huissier du 25 avril 2018, doit être déclarée irrecevable, comme prescrite, pour avoir été initiée plus de cinq ans après
Source officiellePage 11 sur 127
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Diffusion sont déductibles du résultat imposable, dès lors qu’elles correspondent à des opérations réelles et ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré au sens de l’article 238 A du code général
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