L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, sauf si une majorité de co-lotis, statuant à la majorité, a demandé le maintien de ces règles.

L.315-2-1 du code de l'urbanisme, applicable à compter du 8 juillet 1988 : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues

L 315-1-I et de l'article L 315-2 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ne s'appliquent pas au contrôle a posteriori du respect par les établissements de santé des règles de facturation fixées par

L.315-2-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire délivré le 27 février 1990 n'avait pas à s'y conformer ; Considérant que la parcelle de Mme X... ayant été divisée en deux, les dispositions de

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : " Préalablement à l'entretien prévu à l'article

R. 315-2-c du code de l'urbanisme, "ne constituent pas des lotissements les divisions de terrains en propriété ou en jouissance, lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

et que La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret ; qu'aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : A l'issue

-1 du code de la sécurité sociale et que les dispositions des articles D. 315-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du même code sont également applicables.

L. 315-1, R. 315-1, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code. 6°/ que la notification de payer doit comporter notamment la cause

Considérant qu'en vertu de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont entrées en vigueur, conformément à l'article 60 de la loi du 5 janvier 1988, le 8 juillet 1988 et qui

L 315-1-I et de l'article L 315-2 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ne s'appliquent pas au contrôle a posteriori du respect par les établissements de santé des règles de facturation fixées par

14 du cahier des charges du 28 décembre 1967 et de son additif du 17 janvier 1996 dans les six mois de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 315-2-1 du code de l'urbanisme

L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande présentée par M. et Mme Y sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas

Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie ( ...)" ; que l'article L. 315-2 du même code

été produit devant le tribunal dont le dossier avait dû être transmis à la cour d'appel en vertu de l'article 968 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable

été produit devant le tribunal dont le dossier avait dû être transmis à la cour en vertu de l'article 968 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les