L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour établir l'imputabilité de la maladie de B E à son activité de service dès lors que ces dispositions instituent une

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, préliminaire, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

  » Article 1 er alinéa 3 «   L’indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires.

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

, l'argumentation du prévenu prise de l'incompatibilité des articles 24 alinéa 6, 33 alinéa 3 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des communes ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des communes ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite

code civil a un caractère purement indemnitaire, ne porte pas sur des droits de pension et n’est donc pas concernée par la prescription prévue par l’article 60 du décret présidentiel nº 166/2000.

    A l’issue de l’instruction pénale, le 4 décembre 2006, le procureur militaire rendit une ordonnance de non-lieu en application des articles 24, 27 et 30 du code pénal.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [S] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de

Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A nº   332). 33.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n

D'autre part, l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison

42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 623,23 € à compter du

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.