AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c649a6be43307c9013b28c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
activité salariale, en tout état de cause et statuant à nouveau : - condamner Mme [D] [K] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance
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Ch. civile et commerciale
626cd33cbd20aa057d9f386d
28 avril 2022
28 avril 2022
Cette dernière leur a remis le 31 juillet 2014, le projet de franchise pour l'enseigne Spar ainsi que le document d'informations précontractuelles prévu par les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce
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