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15 590 résultats pour « article L. 330-3 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c649a6be43307c9013b28c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

activité salariale, en tout état de cause et statuant à nouveau : - condamner Mme [D] [K] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

626cd33cbd20aa057d9f386d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette dernière leur a remis le 31 juillet 2014, le projet de franchise pour l'enseigne Spar ainsi que le document d'informations précontractuelles prévu par les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034902df5889a7d2b96e000

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande en nullité du contrat d'affiliation L'article L.330-3 du code commerce dispose que «toute personne qui met à la disposition d'une autre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7G-MXK6 S.A.R.L. AMG - 'ATELIER MECANIQUE GENERALE'c/SAS TVI DEVELOPPEMENT

6704cb652f5f3246ff3814aa

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[Adresse 3] ; Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles L.330-3 et R.330-1 du code commerce, - déboute la société AMG - Atelier Mécanique Générale de sa demande tendant à voir prononcer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17b368b3c6ac4853d49b

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1°.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00523

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L.330-3 du code de commerce, le document d'information pré contractuelle (ci-après DIP), «dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbd411700df4b306312b38

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 6 novembre 2017, la SARL MARELI demande à la cour de : Vu les articles 1131, 1999 et 2000 du Code Civil, Vu l'article L. 330-3 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f45a67331bacec3bff

Appel

1 février 2012

1 février 2012

contrat de sous-licence, constater l'inapplicabilité de l'article L.330-3 du Code de commerce, constater que la société HAROLD SAINT GERMAIN a résilié ce contrat à ses torts exclusifs, et, subsidiairement

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la nullité du contrat de franchise : Au visa de l'article L 330 -3 du code de commerce, du droit européen et de la jurisprudence, le contrat de franchise doit contenir 3 éléments essentiels cumulatifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100112

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce qui mettent à la charge du franchiseur l'obligation

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CA

2e Chambre

5fdc1fa3814eae43eaf78a31

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Qu'il n'y a pas de texte visant expressément ce procédé en France ; que l'article L 372 (1°) du code de la santé publique est en contradiction avec les textes plus récents comme les articles L 1151-2 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e81c25a97f0381f5750

Appel

5 février 2014

5 février 2014

de PARIS, - vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de Commerce, - vu l'article L. 442-6-I-2° du Code de Commerce, - vu les articles 1116, 1129, 1165, 1315 et 1382 du Code civil, - donner

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A titre subsidiaire de': - prononcer la nullité du contrat signé le 11 décembre 2015 pour non-respect des dispositions des articles L.330-3 et R.330-1 du code de Commerce et par suite': - condamner

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b655

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

330-3 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035d68f9eef463d48472703

Appel

17 février 2016

17 février 2016

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Françoise COCCHIELLO dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b43bfc6ad78dd9cf0d562

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande d'annulation du contrat de concession signé le 12 juin 2016 : L'article L 330-3 du code de commerce prévoit en ses deux premiers alinéas que : « Toute personne qui met à la disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00363

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10449

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 330-3 du code de commerce : "toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10608

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

En ouverture du DIP litigieux les articles L 330-3 du code de commerce (article premier de la loi Doubin du 31 décembre 1989) et les dispositions de l'article R 330-1 du code de commerce, telles qu'issues

Source officielle