plein pour déterminer l'effectif de l'entreprise et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; 2 / que la mention

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 434-1 du Code du travail, 2, 427, 485,

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente

proposer le classement dans l'AOC " Pauillac " de la totalité des parcelles cadastrées en section D1 du lieu-dit Petit Moussas n° 165, 438, 439 et une partie des parcelles n° 436, 437, 177, 178, 179 et

était rattaché à la convention colllective du bâtiment travaux publics, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que les sociétés défenderesses ne démontrent

L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; que le critère de prise en compte dans l'effectif est l'existence d'un lien de salariat avec l'employeur, lequel découle de l'existence d'un contrat de travail

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 111-4, 121-3 et 432-11 du code pénal, et 6 de la Convention européenne des droits de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

L. 436-3 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné à droit au paiement d'une indemnité correspondant

L. 434-1, L. 434-2, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2 et R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité

(Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que ce

les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que la mise en oeuvre d'un statut ne s'oppose pas au principe d'individualisation des rémunérations, lequel fait obstacle au versement

, selon le moyen, d'une part, que l'article 65 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, devenu l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel une indemnité en capital est attribuée à

de travail pour maladie, en application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré social doit justifier au jour de l'interruption de travail, soit d'un certain montant de cotisations

X... au chef d'entreprise et faisaient obstacle à sa désignation et a donc violé les articles L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / que la délégation particulière d'autorité établie par le chef

la sécurité sociale, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.434-2 en en limitant le champ d'application ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'il

se déroule sur un jour ; que les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail prévoyant respectivement que l'élection des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise a lieu pendant le