L. 461-1 du code du travail et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » - Aux termes de l'article 464 du même code, ces dispositions sont applicables si le juge s'est prononcé

462 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait fait expressément référence, dans les motifs et le dispositif de son jugement, à l'article 2.5 de la convention, ce

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 462-8 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 464-8, R. 464-8 et R. 464-17 du code de commerce, ensemble les principes généraux tenant aux droits de la défense

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile : 6.

L. 420-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 3°/ que la discrimination, constitutive d'un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, consiste

L. 431-2 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 463-3 et L. 464-2-II devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre cumulativement

4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 463-1, L 464-2, R. 464-2 du code de commerce, ensemble les articles 16 et 455 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 463-1, L. 464-2, R. 464-2 du code de commerce ensemble les articles 16 et 455 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 463-1, L. 464-2, R. 464-2 du code de commerce ensemble les articles 16 et 455 du

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.