L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ; -ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

Article D121-12-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L.

Article 47

—

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles

Article R519-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95

Code monétaire et financier

Elle en informe également l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances, lequel publie cette information sur son site internet.

Article Annexe 1

—

2013 Autorisations d'importation ou d'exportation de poudres et explosifs Articles L. 2352-1 et suivants du code de la défense Inscription à l'examen du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) Article L. 42-4 du code des postes et des communications

Article R512-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est jointe à cette information.

Article 6

—

Les dispositions du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat sous réserve des dispositions prévues

Article 2

—

Les délibérations prises en application de l' article 266 quater du code des douanes peuvent prévoir des conditions d'utilisation pour les produits repris à l'indice 20 de l'article 1er.

Article D312-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Les règles relatives au parcours de formation de l'élève handicapé sont définies aux articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation.

Article 1257-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Code de procédure civile

Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements

Article R211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 89

Code de l'environnement

Les règles relatives à la conservation et à la transmission des informations utiles pour assurer la traçabilité des matières sèches, applicables aux installations classées visées au 2° de l'article R. 424-1 du code des assurances, sont fixées par l'arrêté

Article R4523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre

Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

-Par dérogation à l' article L. 3121-22 du code du travail , pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 et au 6° du même article L

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

, les contraventions mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal , relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application de l' article L. 131-13 du code des communes

Article A512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 13

Code des assurances

Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-10 et à l'article R. 512-12 du présent code sont : 1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant simultanément :

Article R512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 35

Code monétaire et financier

La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en application de l'article L. 512-99, en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires, est prise en compte dans

Article 5

—

. 2261-19 du même code.

Article 57

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L3112-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R7343-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 7343-16 et R. 7343-18 à R. 7343-20 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

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