Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 513-5 du code des assurances ou du III de l'article L. 541-4 du présent code, elle peut se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des associations distinctes

Article R513-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Code des assurances

Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 519-13 du code monétaire et financier ou du III de l'article L. 541-4 du même code, elle peut se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des associations

Article 46

—

-Par dérogation au II, les articles 2 à 6 du décret du 19 juin 1973 demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2025 aux personnes ayant, avant le 30 décembre 2020, subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 312-20 à R. 321-25 du

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 88

Code de la consommation

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R543-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

-Les producteurs d'emballages de la restauration qui ont transféré leurs obligations, en application du 2° de l'article L. 541-10-1, à un éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages de la restauration lui versent une contribution financière.

Article D541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88

Code de la sécurité sociale

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée

Article 324-2

—

Le contrat prévoit : 1° les clauses mentionnées à l'article 541-20 ; 2° les modalités d'enregistrement des opérations ; 3° les dispositions concernant les dépôts de garantie, les marges et, plus généralement, les couvertures, quelle que soit leur dénomination

Article R543-265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 57

Code de l'environnement

I. – Les déchets de bouteilles de gaz sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L. 541-1.

Article R541-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-10-5, sont concernés les produits énumérés au deuxième alinéa du même article, y compris ceux de ces produits mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité

Article R541-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

La personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 communique à tout éco-organisme qui en fait la demande les informations mentionnées au 3° de l'article R. 541-167 agrégées pour chaque identifiant unique des producteurs qui lui ont transféré l'obligation

Article R541-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, tout éco-organisme établit un contrat type qui précise les modalités de la reprise sans frais des déchets dont il n'est pas

Article L555-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de justice administrative

La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue

Article R543-290-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

Code de l'environnement

-Pour l'application du I de l'article L. 541-10-23 et de la présente sous-section, on entend par : 5° Aux installations mentionnées au II de l'article R. 541-161.

Article 9

—

Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délègue ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles

Article R541-48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 20

Code de l'environnement

-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des ordures ménagères

Article 32

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-10-26 -Code de la propriété intellectuelle Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6 III.

Article R541-323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32

Code de l'environnement

-Les conditions d'exemption de l'obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage des produits invendus mentionnées au 2° du I de l'article L. 541-15-8 sont remplies lorsque ces produits répondent aux critères cumulatifs suivants :

Article 134

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis, Art. 238 bis AB -Code de commerce Art. L225-115 III.-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. IV.

Article D541-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 95

Code de l'environnement

Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-232 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre

Article R541-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 10

Code de l'environnement

L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques prévu à l'article L. 541-9-2 consiste en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'acte d'achat d'un équipement neuf.

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