[P] à l'encontre de l'AGS, En conséquence, l'en débouter, A titre principal, Vu les articles L. 622-22 du code du commerce et 1310 du code civil, Juger qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Z..., pris en leurs première et seconde branches, réunis : Vu l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-94 du Code de commerce et l'article 105 du décret du 27 décembre

L. 621-40 II du Code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93, alinéa

L. 621-76 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que n'est pas causale la faute survenue postérieurement à la réalisation du

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

devra être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du code de commerce, - dit applicable la

DEFENDEUR : SAS LIDER BAT 93 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 888374998 / N° de Gestion : 2020 B 7200 Représentant Légal : M.

R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-88 du Code de commerce et l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les échéances de

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

à la cassation ; EN PRESENCE DES : - ASSEDIC AGS, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

24, 44 de la loi du 9 juillet 1991, 60 du décret du 31 juillet 1992, L. 622-9 ancien du code de commerce et L. 622-30 et suivants anciens du même code et le principe susvisé ; 4° / que le jugement qui

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.