Sur les demandes de fixation au passif de la procédure collective L’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

En vertu de l'article L. 622-13 alinéa 2 ancien du Code de commerce, le liquidateur judiciaire peut continuer le bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise ou le céder dans les conditions

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

PEYROU et FILS, comme de respecter les dispositions s'y appliquant des articles L. 622 et suivants du code de commerce, commandent toutefois, du fait même que cette somme ne saurait être retenue que dans

[H] sur le fondement des articles 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1128 du CC. Propriétaires d’un bien au [Localité 2] qu’ils souhaitaient vendre, ils exposaient avoir été contactés par M.

, le juge-commissaire, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes et principes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; PAR CES MOTIFS,

) ; - dire que, par application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective.

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

avril 2005, en pleine période d'observation de la société dont ils étaient les dirigeants, et demande à la Cour de : " Vu les dispositions de l'article L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE est condamnée à verser à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce : 4.

de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans méconnaître

susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir

Il conviendra de condamner le salarié à payer à l'employeur une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-20, L. 641-4 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la seule insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi en conséquence de la liquidation judiciaire de l'employeur résulte

L. 622-20, L. 641-4 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la seule insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi en conséquence de la liquidation judiciaire de l'employeur résulte

Sur l'interdiction de poursuite à l'égard de la société Le Beaufort Aux termes de l'article L 622-21 I. du code de commerce « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de