L. 621-2, alinéa 2, et L. 631-7 du code de commerce ; 3°/ qu'est caractérisée une confusion de patrimoine entre deux entités en cas de travaux faits, sans contrepartie aucune, par l'une pour le compte

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 198 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles

700 du code de procédure civile ; -fait masse des dépens qui seront partagés à parts égales entre les parties, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête.

R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

l'article R. 628-2 du code de commerce.

1382 du Code civil, 150 à152, 405 et suivants du Code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'allouer une quelconque indemnité

L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies

233-14, V, 3° du RGAMF (auquel ce document fait expressément référence) ainsi qu'avec l'article L. 233-7, II, du code de commerce (sur la base duquel se fonde ledit article du règlement général de l'AMF

de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce ; Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les pièces versées au débat ; CONDAMNER Monsieur [Y] [

1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

L. 625-3, L. 625-8, L. 625-4 et L. 624-5, 4° du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour prononcer à l'encontre de

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

néanmoins à PCA de ne pas démontrer la connexité au sens de l'article L. 621-24 du Code de commerce quand l'aide apportée par PCA à la société AAMV avait nécessairement un lien économique avec l'achat

L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce » à leur encontre, sans faire référence à une quelconque audition personnelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a derechef violé

X... sur la clinique Alpha en vertu de l'arrêt de renvoi était étrangère aux débats, la cour d'appel a violé les articles 1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la créance de

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel