L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Les intimées sollicitent la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, soutenant notamment que : - par application des articles 1102, 1101 et 1103 du code civil, la garantie de l'assureur doit

1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 651-4, L. 651-5 et R. 662-l du code de commerce, - ordonné la jonction des affaires enrôlées respectivement sous les numéros 2024006203

Les articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce régissent quant à eux le prononcé de la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction par une juridiction civile ou commerciale, et notamment

L.225-248 du code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée par renvoi de l'article L.227-1 du même code.

656 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant

. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 8.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

de même nature dans un rayon de dix kilomètres du bar-restaurant vendu ; que l'acquéreur versa un dépôt de garantie de 650 000 francs entre les mains de la société FIDAL, désignée comme sequestre, cette

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Il est acquis que la date de signification d'un acte d'huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l'envoi

cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

1835 et 1836 du code civil et L 324-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 35 et 36 de la loi n° 91-650, désormais L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

116. 408, 84 € pour avoir contribué par leur faute de gestion à l'insuffisance d'actif (article L 651-2 du Code de commerce) constatée dans la société DESTOCK et celle de 3. 000 € au titre de l'article