Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : Il est reproché à M.

* Sur le détournement d'actifs : Aux termes de l'article L.653-4 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne

L.653-5, 6° du code de commerce ; - le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif de la personne morale fait prévu par l'article L.653-4, 5° du code de commerce.

Aux termes de l'article L.653-5, 5°, du code de commerce, est passible de faillite personnelle le dirigeant de droit d'une personne morale qui « en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes

Cette carence caractérise le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, au sens de l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce.

Concernant l'absence de comptabilité régulière au titre de l'exercice 2022 et 2023 (article L.653-5 6° du code de commerce) La SAS SOL'ISO a été constituée le 14 septembre 2021.

[X] 1) Sur le grief d'absence de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure Selon l'article, L. 653-5 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

L'article L 653-5 6° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un entrepreneur ou d'un dirigeant ayant « fait disparaitre des documents comptables, n'ayant pas

de base légale au regard de l'article L 653-5, 5° du code de commerce et du principe de proportionnalité ; 2°- Alors que l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes

[F] et [B] : l'article L 653-4 alinéas 3 et 5 du code de commerce prévoit la possibilité pour le tribunal de prononcer une faillite personnelle à l'encontre des dirigeants ayant « fait des biens

(article L. 653-5, 6o, du code de commerce).

Article L653-5 -5° du Code de commerce Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [C] [L] au titre des dispositions de l'article L.653-5-6° du Code de commerce.

L.653-5, 5° du Code de commerce

Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].

X..., la remise partielle de la comptabilité, la cour d'appel a violé l'article L.653-5 6° du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce ; 8°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsqu'une comptabilité

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

La seconde faute retenue par les premiers juges est d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière au sens de l'article L. 653-5 (6°) du code de commerce, en ce que l'administration