MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la régularité de la procédure de contrôle : L'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2014

Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter

sociale et l'article L 722-1 et suivants du Code rural.

X... à ne payer que ladite somme, avec intérêts de droit à compter de la demande ; AUX MOTIFS QUE les articles R 731-57 du code rural et L 722-9, L 722-10 et L 722-15 prévoient que les calculs de cotisations

722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, « la surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à

X... a revendiqué une créance de salaire différé sur la succession de son père, en application des articles L. 311-1, L. 132-13 et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que M.

L. 731-10-1 du code rural que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont calculées annuellement ; que le montant en est fixé au premier jour

1002 du Code rural ; que, s'il résulte de l'article 1235 du Code rural susvisé, que les Caisses de mutualité sociale agricole peuvent se constituer, en se soumettant aux dispositions du titre 1er du Livre

l'avis de passage soit le 24 septembre 2013 ; que les dispositions prévues par l'article D 724-7 du code rural et de la pêche maritime ont bien été respectées ; que selon l'article D 724-9 du même code

-1 du code rural, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que, sauf exceptions limitativement énumérées, les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-32 du code de commerce

Thierry X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'article L. 731-17 du code rural n'était pas applicable alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Sylvain X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'article L. 731-17 du code rural n'était pas applicable alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

Sylvain X... fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'article L. 731-17 du code rural n'était pas applicable alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés relèvent des 1° et 4° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

La Mutualité sociale agricole le qualifie de " chef d'exploitation " pour lui appliquer l'article L. 722-1 et l'article L. 722-5 du code rural.

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour accueillir le recours de M.