L et autres une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, la nature

désormais ce qui suit   : Article 76 «   1.

Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

460 du code de procédure civile, que l'exception est encore irrecevable en application l'article 789 du code de procédure civile, dès lors qu'il appartient au juge ou au conseiller de la mise en état

Elle rappela que l’article   62 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, ne faisait aucune obligation à l’OPJ de placer en garde à vue un individu soupçonné d’un délit pour

(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.

Par contre, averti de l'agression reprochée à la salariée, l'employeur a entendu les collaborateurs désignés comme victimes et a mis à pied la salariée désignée comme leur agresseur.

des dispositions de l'article 829 du code civil.

satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme

785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission