LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1

1134 § 1 et 3 du code civil et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble le principe de l'exécution de bonne foi des conventions ; Mais attendu qu'après avoir analysé la clause dite de

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.

n'avait pas été modifié et qu'il n'avait jamais été contraint de limiter ses activités professionnelles après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail

9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

L.1333-2 du code du travail ; 1.

de nuit ; AUX MOTIFS QUE même si, comme l'a observé le conseil de prud'hommes, la décision de modification des horaires de travail n'a pas été prise à la seule initiative de la direction de la société

L. 1121-1 du code du travail. 5° ALORS QUE les seules déclarations d'intention du salarié ne peuvent caractériser un manquement de l'intéressé à ses obligations ; qu'en se bornant à relever, pour retenir

licenciement pour faute grave ou lourde, quand le salarié avait démissionné et qu'il avait donc vocation, en cas de respect de la clause, à une contrepartie financière réelle, la cour d'appel a violé l'article

1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit être notifiée à tous les salariés concernés individuellement ;

, par l'article 5 du préambule de la Constitution et par l'article L. 1121-1 du code du travail, compte tenu de la résiliation de son contrat de gérance de taxi le 19 novembre 2024 ; - il est porté

L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ainsi que l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1

ALORS QU'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, 6 et 9 du code de procédure civile et 9 du code civil, ainsi que le droit des parties à un procès équitable et le principe

S'agissant des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail, invoquées par la partie adverse, elle rappelle qu'une mutation géographique n'est pas, en elle-même, une atteinte à la liberté fondamentale

des contrôles respecter les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail prescrivant que "Nul ne peut apporter aux droits de personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.