La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS rappelle que, les dispositions de l’article L.113-9 du Code des assurances, expressément visées à l’article 5.22 des conditions générales, sont opposables au tiers

L. 113-9 du code des assurances. 15.

[L] a assigné la société Macif, le 24 février 2017, sur le fondement de l'article L. 121-5 du code des assurances en réparation de l'intégralité de son préjudice.

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

fausse déclaration, et ce en vertu de l'article L. 113-9 du code des assurances, et qu'en l'espèce les inexactitudes déclaratives visent le nombre de pièces principales, la surface totale, l'existence

de faire application de l'article L. 113-9 du Code des assurances ; que les MMA soutiennent cependant à juste titre tout d'abord que Madame X... a fait une fausse déclaration en signant le 8 avril 2005

X... auprès de la compagnie ACM, subsidiairement : - de faire application de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article L 113-9 du code des assurances, à titre infiniment subsidiaire

et de sa demande subsidiaire d'application des dispositions de l'article L. 113-9 du code des assurances ainsi que de ses demandes à l'encontre de MM.

L. 113-9 du code des assurances et a contesté sa garantie des dommages allégués par l'assurée ; que, par jugement du 21 mars 2003, le tribunal de commerce de Bobigny a rejeté l'exception de nullité invoquée

Dire et juger que les dispositions de l’article L113-9 du Code des assurances trouvent application en l’espèce.

, en l'absence de mauvaise foi qui soit établie, et d'avoir décidé qu'il y a lieu d'appliquer l'article L. 113-9 du code des assurances, la constatation des déclarations inexactes n'ayant eu lieu qu'après

L. 113-9 du Code des Assurances ; qu'il en résulte que la faute retenue à l'encontre de Monsieur Y... a eu pour unique conséquence d'interdire à la SOCIETE NATIONALE SUISSE ASSURANCES de faire application

La sci PHIMAJO demande la confirmation du jugement et la condamnation de la société GAN à lui payer la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

toutes condamnations sur le fondement des articles 1134 et 1137, de même que GROUPAMA.

Elle relève qu'il n'y a pas exception de garantie mais réduction d'indemnité et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L 113-17 du code des assurances.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF à payer aux époux X... les sommes de 53 402, 97 euros et 146 084, 03 euros, l'arrêt retient

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

L 113-8 que dans celle visée par l'article L 113-9 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, en d retenant le fait matériel de la fausseté du calcul de la prime, pour en déduire que le silence de l'assuré