. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2244 ancien du code de procédure civile et 126 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société AGF contre

L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

du propriétaire ou du locataire, et d'être ainsi privé de tout recours contre l'assureur du locataire ; et alors, enfin, que selon l'article L. 121-12, deuxième alinéa, du Code des assurances, l'assureur

Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances  pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée

Sur la demande en paiement L'article L.121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L. 121-12 du code des assurances.

538 et 554 du Code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - DEBOUTER [E] [L] de l'intégralité de ses demandes - RECEVOIR la société INTERASSURANCES en son intervention volontaire

1343-2 du code civil, - en tant que de besoin : - de confirmer ladite condamnation en accueillant son action subrogatoire sur le fondement de l'article L.121-12 du code des assurances à l'encontre

Elles soutiennent que : - le 3° de l’article 1251 du code civil et l’article L. 121-12 du code des assurances ne permettent pas de fonder la subrogation de la société Axa France Iard pour la somme de

L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur dommages-ouvrage, en toute hypothèse, subrogé dans les droits du bénéficiaire de l'assurance et ne disposant que de ces seuls droits, peut se voir

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1147 du code civil, Condamner [O] à lui payer la somme de 4 183,53 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance du présent acte

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

D... et de la société Axa France ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu que

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, * Condamner la société DOGANAY à payer à la société R+V la somme en principal de 4 708,85 euros au titre de la facture n°

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Monceau Générale Assurances de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article L. 121-12 du code des assurances