[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Faits et procédure 1.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. ll ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures du salarié que celui-ci ait

et l'obligation d'immatriculation à une condition de rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 2°/ que le comité d'entreprise doit être considéré comme

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée la première branche du troisième moyen ; Et attendu que la cour

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

L. 1451-1 et L. 1471-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 et l'article D. 1237-2 du code du travail : 21.

L.1237-1 du code du travail, majorée des intérêts au taux légal à compter des conclusions, en tout état de cause, - condamner Mme [G] à lui régler 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

[E] qu'elle procédait à la rupture de son contrat de travail à compter du 22 février 2025, sur le fondement de sa démission présumée au visa des dispositions de l'article L. 1237-1-1 du code du travail

RECEVOIR son intervention volontaire principale en sa qualité d’usufruitier du bien occupé par Monsieur et Madame [F] ; Vu l’article 1341-1 du Code Civil REJETER l’action menée contre la SCI SAP ainsi

L. 1224-1 du code du travail]" la cour d'appel, qui a fait produire effet à une modification unilatérale du contrat de travail expressément refusée par le salarié, a derechef violé l'article L. 1224-1

de travail du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur, dans le cadre

en l'espèce, le temps de pause peut être pris en compte comme du temps de travail effectif au numérateur de la formule de calcul de la réduction de cotisations et que l'article L. 241-15 du code de la

Juan, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président