Conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné à la société Claude Fournis Automobiles de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage le cas échéant versées à M.

L. 1235-4 R. 1235-2 du Code du travail, une copie de la présente décision sera adressée à l'institution nationale publique Pôle Emploi ; Ordonne, à la SAS [8]-[5]/[4], prise en la personne de son

en raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 3.

L. 231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exécution du contrat de travail': L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement susceptible de vous être proposé.(...)".

L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du Code du travail.

L 1235-2 du code du travail pour licenciement irrégulier, - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail pour licenciement abusif, -

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

1184 ancien (1224 à 1230 nouveaux) du code civil ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 2° Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée

L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Vassel et le groupe Firopa faisaient état, dans leur documentation respective, de ce que

Sur la rupture de la relation de travail : Aux termes de l'article L. 1236-8 du code du travail, «'La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération

L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail dans leur version en vigueur au jour du licenciement de M.

Selon les dispositions de l'article L 1237 —11 du code du travail « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Sur le défaut de reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail , ' Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.