L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

contrats, prétendant que les clauses de rémunération, qui comportaient une cession gratuite de ses droits à l'éditeur pour les mille premiers exemplaires, contrevenaient aux dispositions impératives de l'article

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

du jugement portant obligation, du 6 janvier 2004, dans le délai de dix ans imparti à cet effet par l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'ils observent que la mise à exécution

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les

Il termine en rappelant les termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquels le montant de l'astreinte provisoire est liquidité en tenant compte du comportement de

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 septembre 1986 ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134 du code civil.

593 du Code de procédure pénale, R. 1er, R. 233-1 du Code de la route, L. 131-3 et L. 131-4 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que P. est poursuivi pour avoir garé son véhicule

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

L. 131-4 du Code de la sécurité sociale, la part contributive de l'employeur dans les tickets-restaurant est exonérée de cotisations dans les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902-3

L'ATMPE soutient qu'elle ne pouvait se voir appliquer les dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale dès lors que Mme B A bénéficiait déjà de cette même aide sociale avant son entrée

R. 222-1 du code de l'expropriation, le dossier soumis au juge de l'expropriation comprend notamment une copie de l'arrêté mentionné à l'article R. 131-4 du même code, à savoir l'arrêté prescrivant une

violant à l'évidence les dispositions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle nullité, qui affectait la définition des conditions

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M.

MOTIFS : Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L. 131-4 du code de procédures civiles d'exécution dispose que : 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement