133-2, L 132-1, R 132-2 et L 121-21 du code de la consommation ont été respectées puisqu'en effet : * l'article L 133-2 impose une rédaction claire et compréhensible mais ne traite pas de la taille

de la nécessité pour ce dernier de souscrire une assurance pour la marchandise alors même que le transporteur maritime bénéficiait d'une clause limitative de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article

3.2. du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.

R. 132-1 et D. 132-2 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le demandeur soutient que ces textes ne lui étaient pas applicables dès lors que l'engin qu'il pilotait, un aérodyne ultra-léger motorisé

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne s'appliquaient pas au contrat de location

Il a ensuite estimé que les dispositions contestées ne constituaient pas une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, aux motifs

au 30 mars 2023 est composé d'une pièce manifestement insincère qui a été de nature à nuire l'information complète du public ; - il méconnaît l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

L. 132-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le ravalement des biens immobiliers doit intervenir au moins tous les dix ans, constaté qu'il ne ressortait pas de la lettre du cabinet

cette hypothèse au juge de se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

bailleur du matériel, dans le contrat d'adhésion, était, compte tenu de son caractère irrévocable, de nature à procurer à ceux-ci un avantage excessif et qu'il s'agissait d'une clause abusive au sens de l'article

L. 132-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur au moment des faits; Alors 2°) que le déséquilibre créé par une clause au détriment de l'assuré peut résulter des circonstances de sa mise

L 132-1 du Code de la consommation

l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu qu'il résulte de

2 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ; Attendu que M.

elle y était tenue, si cette clause, qu'elle était en mesure d'examiner en fait et en droit, ne présentait pas un caractère abusif, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation