Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et dans les conditions définies aux articles R. 8115-

Article L8123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Code du travail

Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L.

Article 5

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime doit

Article L592-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente dans les domaines suivants : 1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, dans les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66

Code de la sécurité sociale

Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat

Article 2

—

-1 du code de la santé publique ne relevant pas du ministre de la défense.

Article 13

—

-Code du travail Art. L6211-3, Art. L6232-1, Art. L6232-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-6, Art. L6232-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-8 III.

Article L5542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 97

Code des transports

Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.

Article 879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99

Code de procédure civile

Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.

Article R1333-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

Code de la santé publique

-Le représentant de l'Etat dans le département gère les situations mentionnées à l'article R. 1333-90 en s'appuyant sur les données fournies par le responsable de l'activité nucléaire et sur les moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements

Article 4

—

-Les dispositions des articles R. 743-3-1 à R. 743-3-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux accidents du travail, maladies professionnelles, rechutes et nouvelles lésions déclarés

Article 18

—

Les dispositions des titres II à IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail s'appliquent aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, sous réserve des

Article R556-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Code de l'environnement

Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise

Article L8252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59

Code du travail

code : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-29 à L. 1225-33 ; 2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail

Article R717-85-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code sont soumises aux dispositions des articles suivants du code du travail ainsi qu'à celles

Article 4

—

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ; 12° Aux cellules souches embryonnaires

Article 16

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4611-1, Art. L4611-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art.

Article D5211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 29

Code général des collectivités territoriales

remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5211-13 et relevant des dispositions

Article R1262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Code du travail

Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15, les dispositions relatives : 1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article L. 4622-6 ; 2° Aux missions du

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