Article 16

I. II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4611-1, Art. L4611-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art. L4616-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4612-8-1, Art. L4612-8-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4612-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4616-1