L.142-1, L.142-3 et R.143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, d'autre part, le droit de toute personne à bénéficier d'un recours effectif, avec égalité des armes, à l'encontre des décisions

de l'article L 144-17-1 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, - condamner le docteur [L] aux dépens.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans assurances : 1 /

d'indemnité de licenciement et de retenues de salaires en application du plafond 13 prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est limitée au plafond

/ qu'aux termes de l'article 9 du décret du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification d'un régime d'assurance des marins, l'accident professionnel s'entend d'un événement imprévisible

visés à l'article L. 132-23 du code des assurances était indifférente puisque l'article L. 142-5 du même code, qui apportait un aménagement à cet article L. 132-23, intégrait le contrat dans la catégorie

L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité

Selon les articles R. 434-31 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, rendus applicables aux maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1 du même code, dès qu'il apparaît que la maladie

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une

R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'employeur qui conteste l'opposabilité à son égard d'une