légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

Fernando J..., 139 / Mme Ilda CE..., épouse K..., 140 / M. Jacques S..., 141 / Mme Aïcha EE..., épouse S..., 142 / Mlle Nicole XD..., 143 / M.

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

du 8 février 2018, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans les locaux de la société Norma capital. 2.

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 9.

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 al. 2, 114, 137-1, 145, 145-2, 197, 206, 706-71 et 802, 591 et 593 du code de procédure pénale

L.143-2 du code de commerce.

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

de l'article 145 du code de procédure civile.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

2244 du code civil ; 2 / que la prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé commence à courir à compter de la date à laquelle les parties sont en mesure d'exercer cette action, c'est-à-dire

des articles 144, 145, 148, 148-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

146 de la loi du 13 juillet 1967, 207, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 626-12 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

fixant le périmètre de son territoire qui est entaché d’illégalité en ce qu’il est disproportionné et dépourvu de cohérence au regard des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et