L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

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L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

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