au regard de l'article 905-2 du code de procédure civile.

des articles L.145-34, L.145-37 et L.145-38 du code de commerce ne sont pas applicables à une indemnité d'occupation, qu'aucune indexation n'est légalement ou contractuellement applicable à l'indemnité

aux dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce ; * la délibération méconnaît la convention tripartite conclue entre l'association, la commune de Sains et la communauté de communes de la

L 145-39 du code de commerce soit selon elle à 200.000 €.

L 145-38 du code de commerce sur la base desquels les consorts [U] ont fixé leur préjudice'; Qu'en effet, les consorts [U], en leur qualité de demandeurs, ont évalué le préjudice subi sur la base du

L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du code de commerce.

, d'une demande de fixation du loyer au montant mensuel de 534.583 FCFP, et subsidiairement d'expertise, Mme Y... a bien respecté les dispositions d'ordre public des articles L 145-38 et R 145-23 du code

à la valeur locative déterminée en fonction des éléments énumérés par l'article L. 145-33 ; que cette demande ne peut être formée, selon l'article L. 145-38, disposition d'ordre public,

des articles L. 145-4 du code de commerce et 668 du code de procédure civile.

GS..., décédé, 140°/ M. S... OG..., domicilié [...] , 141°/ M. HL... OG..., domicilié [...] , 142°/ M. A... XK..., domicilié [...] , 143°/ FS...

-38 du code de commerce).

Par dernières conclusions du 22 avril 2014 au visa des articles L 145-34, L 145-33 et R 145-3 du code commerce et 1134 du code civil, elle demande à la cour de : - fixer le loyer renouvelé à une somme

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).