Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 16.

80 (ancien), 82 (ancien), 172, 173, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé partiellement la procédure seulement en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler le jugement rendu en l'absence du prévenu, alors : « 1°/ que l'article 179-1 du code de procédure pénale, qui dispose que l'ordonnance

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (17e chambre Section B), au profit de : 1°/ la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., 2°/

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (17e chambre Section B), au profit de : 1°/ la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., 2°/

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 626-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la condamnation de Jean-Claude A... par la Cour

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [V] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L113-1 du code des assurances, de : A titre principal

Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem et des articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1729, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article

de base légale au regard des articles L. 174, L. 16222 et R. 162-29 du code de la sécurité sociale et R. 6122 25 du code de la santé publique ; 2°/ que la prise en charge du séjour et des soins avec

L'arrêt rappelle que l'article L. 124-1 du code des assurances dispose que, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation

était nécessairement la société propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce.

10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur

, 173, 174, 180 et 181 de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société SODEMAT ; mais que s'il résulte du contrat d'assurance versé aux débats, que sont exclus de la garantie «

de la durée d'assurance, dans une limite déterminée (...)”; - en application de l’article R. 351-1 du même code, le taux plein, soit 50%, est applicable lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance

les articles L. 4163-1 et L. 4223-4 du même code au visa de l'article L. 215-3 du code de la consommation, y a procédé, rendez-vous préalablement pris ; que M.