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3 508 résultats pour « article L.225-42 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000110_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 11 sur 176

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CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000113_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000114_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000117_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000118_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000119_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000122_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000123_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001006_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001011_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001012_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001014_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001015_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001043_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001048_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001049_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001086_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001087_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001088_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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