[L] à verser à IBM une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Mme [O] a rejoint la société B19 comme responsable d'agence le 23.04.2012 avec, dans son contrat, une clause de non-concurrence.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996,

R 464-10 et suivants du code de commerce et par refus d'application l'article 632 du code de procédure civile.

l'article L.721-3 du Code du commerce, précisant les compétences du tribunal de commerce.

parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; La cour de cassation a retenu, au visa de l'article 1382 du code civil devenu l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a manqué à son office et violé l'article 1134 du code civil.

Concernant le fondement de la répétition de l’indu, la société PRAYON estime que les sommes versées par l’AGS et les mandataires liquidateurs l’ont été en application de l’article L.3253-6 du code du travail

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () : 7° Rejeter, après l'expiration du

appelante, demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril

Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1984, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis pour infraction à l'article L. 221-17

de plus de 5 % du montant global de ce marché ; - la saisine de la commission d'appel d'offres s'imposait également en application de l'article R. 2123-6 du code de la commande publique, dès lors que

, ainsi que l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22 du code de commerce : 20.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Ryvol aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.